Contrat pour le téléchargement de contenu (licence standard)

Le présent Contrat (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu entre Fotolia LLC d'une part, société de droit américain, (ci-après désignée « Fotolia ») et tout Membre, tel que défini dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site Web (ci-après désigné le « Membre Téléchargeur Non Exclusif ») qui télécharge une photographie, une illustration, une image ou une autre Œuvre picturale ou graphique (ci-après désignée l'« Œuvre ») depuis le site Fotolia.com d'autre part.

Le Membre Téléchargeur Non Exclusif reconnait et accepte d’être lié par les termes et conditions de ce Contrat et que ce Contrat s'applique à chaque Œuvre téléchargée par le Membre Téléchargeur Non Exclusif.

1. Absence de vente

Le Membre Téléchargeur Non Exclusif reconnait et accepte que ce Contrat n'entraine aucune vente d'une Œuvre quelconque. A l'exception des droits expressément sous-licenciés dans ce Contrat, le Membre Téléchargeur Non Exclusif ne possède et ne bénéficie d'aucun droit, titre, et/ou d'intérêt sur l'Œuvre, et ne possède en tout cas pas de droit de propriété, de droit d'auteur ni d'autres droits de propriété intellectuelle sur l'Œuvre.

2. Objet des droits accordés : Sous-licence

Conformément aux termes et conditions de ce Contrat et dans le respect des règles applicables au droit d'auteur, Fotolia accorde par le présent Contrat au Membre Téléchargeur Non Exclusif une sous-licence perpétuelle, non exclusive, internationale, non-transférable ni cessible pour utiliser, reproduire ou afficher l'Œuvre un nombre illimité de fois dans tous types de média, uniquement (a) à des fins personnelles ou pédagogiques et (b) dans le cadre du fonctionnement d'une activité commerciale.

Toutefois, le Membre Téléchargeur Non Exclusif n’a aucun droit de vendre ou de diffuser l'Œuvre ou toute reproduction à un tiers, qu'elle soit seule ou incorporée dans un produit ou dans une autre Œuvre et ce, quel que soit le support et le format, connus et/ou à venir.

Sans limitation de ce qui précède, le Membre Téléchargeur Non Exclusif a le droit de vendre ou de distribuer l’Œuvre uniquement :
 

  • si celle-ci est incorporée dans un produit ou une autre Œuvre
     
  • et si l’Œuvre a été modifiée de telle manière qu’elle n’est plus substantiellement identique à l’œuvre originale (ce type de modification peut résider dans des changements intervenus sur l’Œuvre elle-même ou dans l’incorporation de l’Œuvre au sein d’une composition réalisée à partir d’autre images comme un photomontage). Il est à noter dans ce cas que cette modification doit être suffisante pour qualifier cette Œuvre de création nouvelle.


D’autre part, le Membre Téléchargeur Non Exclusif a le droit de vendre ou de distribuer l’Œuvre uniquement
 

  • si celle-ci est incorporée dans un produit ou une autre Œuvre
     
  • et si la valeur première du produit ne repose pas sur la (les) Œuvre(s) elle(s)-même(s). Dans un souci de clarification, il est rappelé que la reproduction de l’Œuvre non modifiée sur des mugs, t-shirts, posters, ou autres produits similaires destinés à la vente n’est pas autorisée dans la mesure où la valeur première reposerait toujours sur l’Œuvre elle-même. L’Œuvre peut cependant être distribuée sans surcoût sous forme de publicité ou d’outil promotionnel comme des brochures, des flyers et autres éléments de ce type.


Le Membre Téléchargeur Non Exclusif ne peut pas accorder d’autres sous-licences à un tiers. Toutefois, le Membre Téléchargeur Non Exclusif a le droit de transférer des fichiers contenant l'Œuvre ou les travaux dérivés autorisés à ses clients directs et employés, ou de laisser ses sous traitants reproduire l'Œuvre, dès lors que ceux-ci acceptent de respecter les conditions et restrictions du présent Contrat.

Conformément à son activité, le Membre Téléchargeur Non Exclusif peut également transmettre à une tierce partie (notamment un imprimeur) des copies temporaires de l'Œuvre pour autant qu'elles soient essentielles à la réalisation du produit final et sans lesquelles le produit ne pourrait être finalisé. Les tiers et sous traitants n'ont aucun droit supplémentaire d'utiliser l'Œuvre et ne peuvent y avoir accès ou l'extraire de tout autre fichier fourni.

Le Membre Téléchargeur Exclusif peut créer une collection numérique, une configuration réseau ou tout autre arrangement similaire pour permettre à l'Œuvre d'être vue par ses employés, partenaires et clients.

En contrepartie des droits accordés, le Membre Téléchargeur Non Exclusif doit payer à Fotolia un droit de sous-licence conformément aux Conditions Tarifaires de Fotolia.

Pour les formats électroniques, nonobstant toute stipulation contraire prévue dans ce Contrat, la reproduction, la distribution ou l'affichage de l'Œuvre par le Membre Téléchargeur Non Exclusif est limité(e) à une résolution de 1000 × 1000 pixels dans les utilisations du site web (quelle que soit la résolution de l'Œuvre disponible au téléchargement depuis le site Fotolia.com ), et est limité(e) à la résolution disponible au téléchargement depuis le site Fotolia.com dans d’autres utilisations électroniques. A des fins d'éclaircissement mais soumise aux restrictions susmentionnées, ladite sous-licence est destinée à permettre l'utilisation, la reproduction et l'affichage de l'Œuvre dans des situations ou activités commerciales, comme par exemple une affiche pour un commerce (y compris sur un site web), l'affichage dans un bureau ou autre établissement commercial, sur des matériels publicitaires, de promotion ou analogues.

Nonobstant toute stipulation contraire prévue dans ce Contrat (notamment les restrictions de la section 3 ci-dessous), le Membre Téléchargeur Non Exclusif peut utiliser les droits contenus dans ce Contrat pour lui-même, mais également, pour le compte d’un (1) de ses clients. A ce titre, le Membre Téléchargeur Non Exclusif peut sous-licencier ses droits et obligations à un (1) tel client, ce client se verra alors appliquer tous les droits, restrictions et obligations prévues par le présent Contrat mais sans avoir le droit de sous-licencier à son tour ces droits à d’autres parties. Si le Membre Téléchargeur Non Exclusif souhaite utiliser l’Œuvre pour le compte de plus d’un (1) client, il devra alors télécharger et payer une/des licence(s) additionnelle(s) pour la même Œuvre.

Nonobstant toute stipulation contraire prévue dans ce qui précède, si une Œuvre viole les Conditions Générales d’Utilisation de Fotolia, Fotolia se réserve le droit d’enjoindre au Membre Téléchargeur Non Exclusif de cesser toute utilisation ou distribution de l’œuvre et de supprimer les éventuelles copies. Le Membre Téléchargeur Non Exclusif doit se conformer à cette injonction sans délai.

3. Restrictions

Nonobstant toute stipulation contraire prévue dans ce Contrat, et sans tenir compte des restrictions susmentionnées, le Membre Téléchargeur Non Exclusif reconnait, accepte et s'interdit dans tous les cas de :

(a) sous-licencier, vendre, céder, transmettre ou transférer l'un des droits contenus dans ce contrat. Vendre, licencier, ou distribuer l'Œuvre ou l'Œuvre modifiée comme fichier autonome ou partie d'une base de données en ligne ou de tout autre base de données, ou tout produit dérivé contenant l'Œuvre qui permettrait à un tiers de télécharger, d'extraire ou d'accéder à l'image comme un fichier autonome ;

(b) partager l'Œuvre avec une autre personne physique ou morale, sauf autorisation accordée aux termes du Contrat ;

(c) mettre l'Œuvre en ligne dans un format téléchargeable, poster l'Œuvre sur un forum, permettre à l'Œuvre d'être distribuée sur téléphone portable, intégrer l’Œuvre dans un modèle ("template") ou une application, y compris les applications web, dont l’objet est de créer de multiples impressions d’un produit imprimé ou numérique comme par exemple et sans que cette liste soit limitative, les design de sites web, les modèles de présentation, les cartes de vœux électroniques, les cartes de visites ou tout autre produit imprimé ou électronique ;

(d) télécharger ou stocker l'Œuvre sur plus d'un ordinateur à la fois, sauf pour le Membre Téléchargeur Non Exclusif à réaliser une unique copie de sauvegarde aux fins de stockage sur un média extérieur à l'ordinateur unique autorisé ;

(e) utiliser, reproduire, distribuer ou afficher l’Œuvre dans des applications de modèles ("templates") graphiques destinés à la revente ;

(f) utiliser, reproduire, distribuer ou afficher l’Œuvre dans des biens ou services destinés à la revente ou la distribution, et dont la valeur principale repose sur l’Œuvre elle-même comme par exemple, et sans que cette liste soit limitative : les mugs, les t-shirts, les posters, les cartes de vœux, les cartes postales et tout autre produit imprimé ou électronique ;

(g) utiliser, reproduire, distribuer ou afficher l'Œuvre (y compris et sans limitation, l'Œuvre seule ou en combinaison avec une autre Œuvre protégée par le droit d'auteur) d'une manière diffamatoire, calomnieuse, insultante, obscène ou indécente ;

(h) supprimer toute notice de copyright et/ou d'indication d'origine de la marque commerciale, d'autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre information susceptible d'apparaitre sur ou en association avec l'Œuvre ou intégrée à celle-ci sous sa forme originale téléchargée. Il est entendu que le Membre Téléchargeur Non Exclusif doit reproduire toutes ces notices dans une copie de sauvegarde du fichier comprenant l'Œuvre que le Membre Téléchargeur pourrait réaliser par application du Contrat ;

(i) incorporer l'Œuvre dans une marque de fabrique ou de service ;

(j) commettre tout acte lié à l'Œuvre qui contrevient à la loi, la règlementation ou une disposition impérative quelconque dans une juridiction applicable ;

(k) utiliser l'Œuvre d'une manière éditoriale sans associer à l'image les crédits suivants : "© [Nom du Photographe] / [Nom de l'agence ayant fourni l'Image].";

(l) commettre tout agissement lié à l'Œuvre qui viole ou enfreint les droits de la propriété intellectuelle et les autres droits de toute personne physique ou morale, y compris et notamment, les droits moraux du créateur de l'Œuvre et les droits de toute personne qui figure dans l'Œuvre et/ou de toute personne dont la propriété figure dans l'Œuvre ; ou

(m) commettre tout acte lié à l'Œuvre qui impliquerait que son créateur, les personnes ou les propriétés représentées (le cas échéant), adhèrent à des mouvements ou partis politiques, économiques ou autres.

(n) utiliser une Œuvre dans un sens qui pourrait faire apparaitre les modèles représentés sur la photo dans une situation défavorable ou d'une façon qui pourrait porter préjudice aux modèles comme (de manière non exhaustive) :

(1) l'utilisation d'une image dans un cadre pornographique

(2) la publicité pour le tabac et l'alcool

(3) la publicité pour les clubs d'adultes ou les services d'escort girl

(4) le rattachement à une cause politique

(5) l'utilisation dans un contexte diffamatoire, illégal, immoral ou portant atteinte aux bonnes mœurs

4. Paiements et Tarification

Tel qu'indiqué ci-dessus, le Membre Téléchargeur Non Exclusif accepte de payer à Fotolia un droit de sous-licence conformément aux Conditions Tarifaires de Fotolia.

5. Droit de propriété et Conservation des Droits

Le Membre Téléchargeur Non Exclusif reconnait et accepte que Fotolia et/ou son concédant de licence conserve(nt) ses(leurs) droits, titres et intérêts exclusifs sur l'Œuvre, à l'exception des droits accordés par application du présent Contrat, et il est par conséquent rappelé et accepté par le Membre Téléchargeur Non Exclusif qu'aucun droit de propriété ou tout autre droit d'une quelconque nature liée à et/ou portant sur l'Œuvre ne lui est transmis par application du Contrat.

Fotolia et/ou son concédant de licence (selon le cas) conserve(nt) également son (leur) droit d'utiliser, de reproduire ou d'afficher l'Œuvre uniquement pour montrer l'Œuvre comme partie intégrante de son(leur) portefeuille professionnel. Sans limitation des autres droits que Fotolia est susceptible de conserver, Fotolia peut de plus continuer à utiliser l'Œuvre à des fins de référence et d'archivage internes.

6. Déclarations et Garanties

Outre les déclarations et garanties effectuées par le Membre Téléchargeur Non Exclusif ci-dessus, Fotolia et le Membre Téléchargeur Non Exclusif déclarent et garantissent par le présent acte avoir le droit et la capacité juridique de conclure ce Contrat.

7. Indemnisation

Le Membre Téléchargeur Non Exclusif accepte d'indemniser, de défendre, de dégager et de garantir Fotolia et ses affiliés de toute responsabilité, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, concédants de licence et (sous-)licenciés (ci-après collectivement désignés les « Indemnitaires ») respectifs pour des réclamations, des frais (y compris les honoraires de conseil) ou d'autres responsabilités qui seraient dues au manquement du Membre Téléchargeur Non Exclusif à l'une de ses déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce Contrat et/ou à une violation de ses droits par le Membre Téléchargeur non Exclusif, et pour toutes les utilisations de l'Œuvre, y compris et notamment, les réclamations ou demandes en justice suivantes : infraction ou violation des droits de propriété intellectuelle, diffamation écrite, orale ou autre, atteinte à la vie privée ou « présentation sous un jour défavorable ou trompeur », atteinte au droit à l'image, ou encore effet de flou, déformation ou altération, qu'ils soient intentionnels ou non.

Il est en outre accepté que Fotolia a le droit, à sa seule discrétion, d'assurer la défense de toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l'objet d'une indemnisation par le Membre Téléchargeur Non Exclusif en faisant appel à un avocat de son choix.

Il appartient au Membre Téléchargeur Non Exclusif de coopérer pleinement et entièrement avec Fotolia dans le cadre de la défense de ladite réclamation, demande en justice ou affaire, sans pouvoir lui opposer notamment ni secret ni réserve.

8.A Réserves et Limitation de Responsabilité

Cette Section 8A est soumise à la limitation de garantie figurant dans la Section 8B ci-dessous, et ne saurait déroger à aucune des dispositions contenues dans ladite Section 8B.

Le Membre Téléchargeur Non Exclusif accepte que Fotolia, ses affiliés, leurs dirigeants, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, concédants de licence et (sous-)licenciés (autres que le Membre Téléchargeur), ne soient pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects ou immatériels, du fait de l'utilisation ou la non-utilisation de l'Œuvre, même si lesdites parties ont été informées de tels dommages et/ou informées de la possibilités de survenance de tels dommages.

Le Membre Téléchargeur Non Exclusif reconnait que Fotolia ne possède généralement pas les autorisations pour les marques, logos et autres éléments pouvant être protégés par un droit de propriété intellectuelle, représentés dans certaines Œuvres. L'obtention de ces autorisations est de la responsabilité exclusive du Membre Téléchargeur Non Exclusif.

Le Membre Téléchargeur Non Exclusif reconnait que Fotolia ne possède généralement pas les autorisations des propriétaires de biens meubles ou immeubles, des fabricants et designers des produits commerciaux tels que notamment, les automobiles, les avions, les vêtements, etc. pouvant être représentés dans certaines Œuvres. Il est généralement impossible pour les banques d'images ou les artistes d'obtenir une autorisation générale pour ce type de produits mais il est souvent possible des les obtenir au cas par cas. L'obtention de ces autorisations est de la responsabilité exclusive du Membre Téléchargeur Non Exclusif.

IL EST RAPPELÉ QUE L'ŒUVRE EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET, SAUF STIPULATION EXPRESSE DANS CE CONTRAT, AUCUNE PARTIE NE S'ENGAGE A GARANTIR OU DÉCLARER, EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT, LES CARACTÈRES DES ŒUVRES ET LEUR CONFORMITÉ A UNE DESTINATION QUELCONQUE.

8.B Garantie

(a) Conformément aux dispositions de ce Contrat, incluant notamment les dispositions relatives aux limitations de responsabilité de la section 8B, Fotolia garantit par la présente que, sans préjudice de toute disposition contraire contenue dans la Section 8A ci-dessus, l’utilisation par le Membre Téléchargeur Non Exclusif d’une Œuvre payante non modifiée (telle que définie ci-dessous) conformément aux termes de ce Contrat ne saurait enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle, de représentation ou le respect de la vie privée d’un tiers, et que toutes les autorisations de droit à l’image et de représentation concernant l’Œuvre payante non modifiée ont été dûment obtenues. "Œuvre payante" correspond à toute Œuvre téléchargée depuis le site web Fotolia en dehors (i) des Œuvres de la section gratuite et/ou (ii) des Œuvres pouvant être téléchargées sans paiement d'aucune sorte ni compensation financière.

(b) Conformément aux sous-sections (c), (d) et (e) ci-dessous, Fotolia accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le Membre Téléchargeur Non Exclusif pour tout dommage, responsabilité et dépenses (incluant des frais d’avocat raisonnables) émergeant directement de toute poursuite, réclamation ou action en justice en cours ou pendante (collectivement, « Réclamation ») initiée par un tiers à l’encontre du Membre Téléchargeur Non Exclusif, lorsqu’une telle Réclamation se fonde sur le fait que l’utilisation de l’Œuvre payante non modifiée, par le Membre Téléchargeur Non Exclusif et conformément aux termes du présent Contrat, enfreint les déclarations et garanties prévues dans la sous-section (a) ci-dessus ; sous condition et compte tenu du fait que le Membre Téléchargeur Non Exclusif donne à Fotolia (i) une notification écrite de toute menace de Réclamation connue du Membre Téléchargeur Non Exclusif ou de toute poursuite ou procédure effectivement initiée à l’encontre du Membre Téléchargeur Non Exclusif, (ii) une information, une assistance et une coopération complètes pour en assurer la défense ou la transaction et (iii), au choix de Fotolia, la seule maîtrise de toute défense, transaction ou action liée ; et sous réserve ultérieure que l’utilisation et/ou la distribution par le Membre Téléchargeur Non Exclusif de l’Œuvre payante non modifiée s’est faite à tout moment en accord avec les termes et conditions du présent Contrat et que le Membre Téléchargeur Non Exclusif n’a pas par ailleurs manqué à ses obligations.

(c) Fotolia ne pourra être tenue pour responsable, et ses obligations telles que définies dans la sous-section (b) ci-dessus ne s’appliqueront pas: (i) à tout dommage, responsabilité et dépense engagés par le Membre Téléchargeur Non Exclusif avant d’avoir notifié cette Réclamation à Fotolia; et/ou (ii) toute Réclamation fondée sur ou résultant de : (1) la modification par le Membre Téléchargeur Non Exclusif de l’Œuvre payante ; (2) la combinaison de l’Œuvre payante avec toute(s) autre(s) œuvre(s) ; et/ou (3) le contexte dans lequel l’Œuvre payante a été utilisée par le Membre Téléchargeur Non Exclusif.

(d) Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat ou dans tout autre accord existant entre Fotolia et le Membre Téléchargeur Non Exclusif, la responsabilité totale cumulée de Fotolia pour une Œuvre payante téléchargée ou utilisée par le Membre Téléchargeur Non Exclusif ne saurait en aucun cas excéder 10 000 USD (dix mille Dollars US) par Œuvre payante, sans considération du nombre de fois où l’Œuvre payante a été téléchargée ou utilisée. La responsabilité de Fotolia aux termes de cette section 8B ne saurait être engagée pour une Œuvre qui ne serait pas une Œuvre payante.

(e) Ce qui précède encadre la totalité des responsabilités et obligations de Fotolia, et la seule et unique réparation du Membre Téléchargeur Non Exclusif, pour toute infraction aux déclarations et garanties contenues dans la section (a) ci-dessus.

9. Terme et Résiliation

Sauf en cas de résiliation unilatérale, telle que prévue au présent article 9 du Contrat, le Contrat est tacitement reconduit.

Fotolia peut résilier ce Contrat à tout moment, quelle que soit l'œuvre, si le Membre Téléchargeur Non Exclusif manque à l'une de ses déclarations, garanties ou ne respecte pas une obligation quelconque dans le cadre de ce Contrat, que ce soit par application du présent Contrat ou plus généralement dans le cadre du Contrat.

Le Membre Téléchargeur Non Exclusif peut de même résilier ce Contrat à tout moment.

Fotolia et le Membre Téléchargeur Non Exclusif informeront chacun l'autre partie s'il(si elle) décide de résilier ce Contrat.

Fotolia a le droit également, à sa seule discrétion, de refuser le téléchargement de toute Œuvre depuis le site Fotolia.com ou les sites web dépendants.

A compter de la résiliation d'une sous-licence pour une Œuvre en particulier, il appartient au Membre Téléchargeur Non Exclusif de cesser immédiatement l'utilisation de cette Œuvre, la détruire ou, à la demande de Fotolia, la retourner à Fotolia, de même que détruire ou retirer l'Œuvre de son système informatique et l'ensemble de ses périphériques de stockages (physiques ou électroniques) et s'assurer, sous sa responsabilité exclusive, que ses clients ainsi que tout tiers auquel il aurait donné accès à l'Œuvre font de même.

10. Conséquences de la Résiliation

A compter de la date de résiliation de ce Contrat, le Membre Téléchargeur Non Exclusif cessera d'utiliser l'Œuvre et détruira toutes les copies de l'Œuvre, ainsi que toutes les Œuvres dérivées et tout matériel rattaché (s'il en existe) se trouvant en sa possession ou à sa charge.

A la demande de Fotolia, le Membre Téléchargeur Non Exclusif doit attester par écrit la destruction de l'Œuvre, des Œuvres dérivées et/ou des matériels rattachés.

La résiliation de ce Contrat ne peut en aucun cas libérer le Membre Téléchargeur Non Exclusif des obligations de paiement éventuellement contractées avant la résiliation. Les dispositions des Articles 1, 4, 5, 6, 7, 8A, 10 et 11 continueront à produire effet postérieurement à la résiliation de ce Contrat.

11. Divers

Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'Etat de New York, sans tenir compte des principes du droit international privé. Toute action judiciaire, poursuite ou procédure issue de ou liée à ce Contrat doit être engagée devant une juridiction compétente auprès des tribunaux fédéraux ou territoriaux de l'Etat de New York. Le Membre Téléchargeur Non Exclusif et Fotolia se soumettent tous deux à la compétence territoriale de cette juridiction et renoncent à tout droit que chacun pourrait éventuellement réclamer pour manque de compétence territoriale ou désagrément causé par le forum.

La relation entre Fotolia et le Membre Téléchargeur Non Exclusif dans le cadre de ce Contrat est celle d'entrepreneurs indépendants. A des fins d'éclaircissement, les parties ne sont pas coentrepreneurs, associés, mandant et mandataire, ni employeur et employé. Les parties n'ont en aucune façon le pouvoir d'engager ou d'obliger l'autre.

Le Membre Téléchargeur Non Exclusif accepte d'assumer la responsabilité pour l'utilisation, les ventes, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes analogues ainsi que les droits imposés par une administration d'une juridiction, pour la licence qu'il ou elle aura accordée dans le cadre de ce Contrat.

Aucune renonciation de la part de Fotolia à exercer un pouvoir, un droit, un privilège ou un recours dans le cadre de ce Contrat, et aucun délai de la part de Fotolia pour exercer un pouvoir, un droit, un privilège ou un recours, ne doivent empêcher tout autre exercice ou tout autre pouvoir, droit, privilège ou recours.

A l'exception des droits de marques, tous les droits et licences accordés par Fotolia dans le cadre de ou conformément à ce Contrat, sont à toutes les fins de la Section 365(n) du Chapitre 11 du Code des Etats-Unis (« Chapitre 11 »), des licences sur des droits de « propriété intellectuelle » tel qu'indiqué au Chapitre 11.

Fotolia accepte, en cas d'introduction d'une procédure de faillite par ou contre elle aux termes du Chapitre 11, que le Membre Téléchargeur Non Exclusif, en qualité de licencié desdits droits conformément à ce Contrat, conserve et puisse exercer pleinement ses droits prévus par ce Contrat (y compris la licence accordée selon ce Contrat) et tous ses droits et prérogatives prévus au chapitre 11.

Fotolia peut, à sa seule discrétion, céder un ou tous ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. Le Membre Téléchargeur Non Exclusif ne peut céder aucun de ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat.

Sans limitation des obligations d’indemnisation de Fotolia contenues dans le présent Contrat, Fotolia s’en remet aux déclarations et garanties faites par les Membres Fournisseurs concernant leurs Œuvres et leur conformité aux Conditions Générales d’Utilisation de Fotolia, notamment en ce qui concerne le respect des droits d’auteurs et des autres droits de propriété intellectuelle , et Fotolia n’a ni le droit ni la possibilité de contrôler les Œuvres au regard des objectifs du Digital Millenium Copyright Act ou de toute réclamation faite par une tierce partie à l’encontre Fotolia.

Ce Contrat entre en vigueur dans l'intérêt de, et engage Fotolia et le Membre Téléchargeur Non Exclusif, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs. Aucun élément dans ce Contrat, explicite ou implicite, n'est destiné à conférer à une personne physique ou morale, autre que Fotolia et le Membre Téléchargeur Non Exclusif, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, les droits, les recours, les obligations ou les responsabilités aux termes de ou découlant de ce Contrat.

Quand le contexte l'exige, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice-versa, et les genres masculin, féminin et neutre incluent les uns et les autres.

Si une condition ou disposition de ce Contrat est nulle, illégale ou non applicable, toutes les autres dispositions de ce Contrat demeurent néanmoins en pleine vigueur.

Les titres soulignés dans ce Contrat sont employés par pure commodité de référence et n'influencent en rien le sens ou l'interprétation de ce Contrat.
 

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