Rédaction de vos conditions générales de ventes (CGV) par un Avocat au Barreau de Paris

Qu’est ce que c’est ?

Les conditions générales de vente (CGV) fixent les droits et obligations des internautes et du cybervendeur dans le cadre des commandes passées depuis le site web de ce dernier. Selon les termes de l’article 1369-4 du code civil, quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition de l’internaute les conditions contractuelles applicables c’est à dire l’ensemble des éléments dont l’internaute doit avoir connaissance pour lui permettre de contracter.

Pourquoi ?

La mise à disposition des conditions générales de vente (CGV) auprès d’un consommateur est une obligation imposée par la loi, aux termes de l'article L 111-1 et L 113-3 du Code de la Consommation. Dans les rapports entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale (article L 441-6 du code de commerce).

Les conditions générales de vente (CGV) permettent de régir les relations entre l’internaute et le vendeur et participe ainsi au climat de confiance qui doit s’instaurer entre le cybervendeur et l’internaute au regard de la forme dématérialisée de conclusion du contrat.

Sans être exhaustif, les conditions générales de vente (CGV) permettent ainsi au cybervendeur :

de délimiter ses obligations notamment sur les délais de livraison, les garanties accordées ;
d’informer l’internaute sur son identité, sur les caractéristiques de la prestation ou du produit ainsi que sur son prix et les modalités de paiement, l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
de gérer au mieux d’éventuels contentieux avec l’internaute.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent donc être perçues, non pas comme un frein à l’activité, mais au contraire comme un booster d’activité dès lors qu’elles sont rédigées de façon claire et équilibrée entre les parties.

Sous quelle forme ?

En raison de la forme dématérialisée, les conditions contractuelles doivent être communiquées à l’internaute de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En pratique, l’internaute coche une case, non pré-remplie, pour indiquer qu’il a bien pris connaissance des conditions générales de vente et déclarer les accepter.

Un contrat conclu sous forme électronique est-il valable ?

L’écrit électronique est admis au terme de l’article 1108-1 du code civil.

Selon l’article 1369-5 du code civil, impératif entre un cybermarchand et un consommateur, pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre c'est-à-dire le consommateur doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. L’auteur de l’offre c'est-à-dire le cybervendeur doit accuser réception de la commande.

Ce principe du double clic adopté par le législateur est protecteur du consommateur puisqu’il permet ainsi d’éviter les maladresses ou une erreur. Il tend aussi à renforcer la manifestation de volonté du consommateur puisque celle-ci est réitérée à deux reprises.

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Maître Franck Martin
Avocat au Barreau de Paris
15 rue Vignon - 75008 PARIS